divorce pour faute

Sens de "divorce pour faute" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	divorce pour faute	fault-based divorce
2	Law	divorce pour faute	fault divorce
Family Law
3	Family Law	divorce pour faute [m]	fault divorce
4	Family Law	divorce pour faute [m]	fault-based divorce